Intervention de Gérard Longuet

Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 19

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Cet amendement vise à fixer par décret la durée maximale pendant laquelle la Banque de France peut donner des informations concernant les difficultés des dirigeants et des entrepreneurs ayant eu à en connaître.

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