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Intervention de Cécile Duflot
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Contentieux de l'urbanisme — Audition de Mme Cécile duFlot ministre de l'égalité des territoires et du logement
Claude Dilain, le gouvernement est conscient qu'il faudra faire de la pédagogie sur les ordonnances.
Une réforme en cours prévoit que l'instruction des permis de construire ne sera plus assurée par l'État. Les petites communes rurales qui craignent d'être dépossédées par les PLUI sont en réalité à 36 % sous le régime du règlement national d'urbanisme, avec une instruction pleine et complète par les services de l'État. Ils sont donc, de fait, sous sa tutelle, comme avant 1982 ! Le PLUI ne retire pas aux maires la compétence de signature de la délivrance des permis de construire. Il sera un moment d'élaboration collective, de prise de responsabilité ; les intercommunalités pourront créer leurs propres services instructeurs, des fonctionnaires d'État pourront leur être détachés. Les maires reprendront donc un vrai pouvoir sur la politique d'urbanisme. Ministre de l'égalité des territoires, je suis très attachée aux élus ruraux. Ce débat sera un moment de réappropriation de leur avenir par les territoires. Les maires, qui sont les meilleurs spécialistes de leur territoire, seront pleinement associés à la rédaction des PLUI, qui ne seront plus sous l'épée de Damoclès de l'annulation totale.
Je ne saurais répondre à Michel Magras, je l'invite à venir rencontrer mon cabinet qui tiendra une réunion pour approfondir la question.
