Intervention de Francis Delattre

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen du rapport pour avis

Il existe tout de même un organisme dénommé Commission nationale de l'informatique et des libertés...

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