Intervention de François Marc

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen du rapport pour avis, amendement 8

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 8 autorise les agents des douanes, en cas de constatation de manquement à l'obligation déclarative de mouvements transfrontaliers de capitaux, à retenir ou prendre copie des documents relatifs aux sommes en infraction. Ces pièces peuvent se révéler utiles à l'enquête douanière et aux éventuelles investigations judiciaires ou fiscales menées par la suite. Ainsi, lorsqu'un contribuable passe une mallette de billets à l'étranger sans la déclarer, les douanes pourraient conserver les éléments de preuve qui s'y trouvent - type de sac, numéros des comptes à l'origine et à destination, etc.

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