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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen du rapport pour avis, amendement 9
François Marc, rapporteur pour avis :Et allège les procédures.
L'amendement n° 9 est adopté.
L'article L.188 A du livre des procédures fiscales visant le délai de reprise applicable en cas de formulation d'une demande de renseignements dans le cadre de l'assistance administrative internationale est obsolète. L'amendement n° 10 réactualise le dispositif de manière à ce que celui-ci soit adapté aux délais de reprise spécifique qui ont été institués en matière de fraude fiscale internationale. L'administration fiscale aura ainsi davantage de temps pour récolter les informations utiles et lutter plus efficacement contre la fraude fiscale internationale.
