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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 19 quater, amendement 245
Philippe Richert, président :L'amendement n° 245, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 19 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 2286 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. »
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
