Intervention de Christine Lagarde

Les précisions que vous souhaitez apporter au dispositif de l’article 20 sont de nature réglementaire, monsieur Raoul.

Vous avez évoqué à juste titre la définition figurant dans la loi de 2001 sur l’épargne salariale, qui fait référence à deux types de critères pour définir l’entreprise solidaire. Cette double approche est tout à fait légitime et je n’entends pas la remettre en cause.

Toutefois, à l’occasion de la recodification du code du travail, et après avis du Conseil d’État, il a été proposé de replacer au niveau du règlement les différents critères d’emploi ou de rémunération permettant de définir les entreprises solidaires.

En ce qui concerne le pourcentage d’emplois aidés, qui constitue le cœur de votre amendement, je m’engage à ce que la part des salariés en contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle soit bien fixée par décret, à un pourcentage qui ne saurait être inférieur à 25 %.

Je pense, par conséquent, que vous pourriez retirer votre amendement au bénéfice de cet engagement, faute de quoi le Gouvernement devrait émettre un avis défavorable.