Intervention de Thierry Foucaud

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 juillet 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 313–13 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009–323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ainsi que le troisième alinéa du c) du paragraphe II de ce même article et de son paragraphe III (n° 2013–332 QPC) (sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »).

Acte est donné de cette communication.