Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 20

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Si la Haute Assemblée ne s’accorde pas pour inscrire dans la loi un écart de rémunération maximal de 1 à 10 entre salariés et dirigeants, il est du moins indispensable de renvoyer à un décret la définition des règles à respecter en matière de rémunération, sinon le second critère de caractérisation des entreprises solidaires serait totalement inopérant. Le législateur doit, selon nous, aller au bout de son travail d’écriture de la loi.

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