Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

La commission spéciale nous demande, dans un souci de bonne organisation du projet de loi, d’adopter un amendement modifiant l’intitulé de ce chapitre, afin de regrouper les mesures dites de protection du consommateur, qui comprennent la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, la définition des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives et des clauses présumées abusives, ainsi que le financement des contrôles de la conformité aux règles sanitaires et de sécurité des produits mis sur le marché.

Ces dispositions sont globalement positives, même si elles peuvent être améliorées ; nous y reviendrons. Toutefois, le problème est toujours le même : il faut que les autorités de contrôle, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, disposent d’un personnel suffisant pour assurer la défense des droits du consommateur.

Donner un nom si prometteur à un nouveau chapitre laisserait entendre que le Gouvernement et sa majorité prennent des mesures fortes en faveur des consommateurs. Or ce n’est pas le cas, comme le montrent notamment leurs réticences à l’égard de l’action de groupe.

Dans ces conditions, nous voterons contre cet amendement.