Intervention de Jean-François Voguet

Le 13 décembre dernier, lors de l’examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, nous avions présenté un amendement visant à instaurer en France une action de groupe en faveur des consommateurs.

M. Chatel nous avait alors opposé un argument assez faible compte tenu de l’ordre du jour de l’époque : celui du « timing ».

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous donner lecture de son intervention :

« C’est vrai, j’ai toujours défendu le principe de l’action de groupe et j’y reste favorable.

« En effet, le système d’économie de marché dans lequel nous vivons nécessite un certain nombre de régulateurs, et le meilleur des régulateurs est sans doute le client final, c’est-à-dire le consommateur. »

Plus loin, il ajoutait cependant que « compte tenu de cette différence de timing et du débat de fond qui doit avoir lieu avec les représentants des consommateurs et des professionnels, afin d’évaluer les différentes solutions possibles pour obtenir une action de groupe efficace et bien encadrée, qui évite les dérives à l’américaine mais reste pertinente, nous souhaitons nous réserver le délai nécessaire pour affiner notre texte, lequel vous sera présenté au printemps prochain dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’économie ».

Nous voici en été, et le projet de loi de modernisation de l’économie ne prévoit pas d’instaurer l’action de groupe ! Pourtant, les représentants des consommateurs et ceux des professionnels sont d’accord sur un certain nombre de principes. D’ailleurs, la solution retenue au travers de l’amendement de M. le député Charié montre bien qu’il y a consensus.

En fait, monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas favorable à ce mécanisme, ni à la création de régulateurs.

Pourtant, vous le savez, l’action de groupe est une demande maintenant ancienne des Français et des associations de défense des consommateurs. Elle est plébiscitée, selon les sondages, par plus de 80 % de nos concitoyens.

Voilà un an, le président Sarkozy avait demandé l’instauration d’une action de groupe « à la française ».

Par cet amendement, nous vous proposons une véritable action de groupe, qui va bien plus loin que celle qui fut envisagée l’année dernière par le précédent gouvernement. Selon nous, il est urgent d’agir : l’augmentation des litiges exige que nous donnions aux victimes de ces contentieux des moyens d’action à la hauteur des enjeux.

Aujourd’hui, les victimes hésitent à saisir les tribunaux. En effet, le coût d’une action individuelle dépasse bien souvent le montant du préjudice causé par un professionnel. Mais, si de nombreuses personnes sont victimes du même préjudice, le montant total peut parfois s’élever à plusieurs millions d’euros. Or ce professionnel ne risque rien, car personne ne saisit la juridiction compétente à titre individuel.

On en arrive à une situation paradoxale et préjudiciable pour les consommateurs. De telles dérives conduisent en effet les acteurs économiques à intégrer dans leur pratique que la transgression du droit des consommateurs est moins onéreuse que son respect. Un inévitable sentiment d’impunité s’installe chez nos concitoyens, ce qui, à nos yeux, n’est pas acceptable.

Cet amendement vise donc à prévoir qu’un groupe de justiciables pourra saisir la justice en une seule procédure, afin de réparer l’ensemble des préjudices subis. Nous espérons qu’une telle action collective aura un effet dissuasif sur les personnes physiques et morales, afin que celles-ci n’aient plus le sentiment de pouvoir agir comme bon leur semble et ne puissent plus recourir à des pratiques abusives ou illicites, au détriment des consommateurs.

L’action de groupe que nous préconisons est donc ambitieuse, et nous nous sommes efforcés de corriger les dérives constatées à partir des actions de groupe exercées à l’étranger. Pour toutes ces raisons, qui nous semblent relever de l’évidence, nous vous demandons, chers collègues, d’adopter cet amendement.