Intervention de Odette Terrade

Je veux bien croire aux promesses et aux engagements de M. le secrétaire d’État, mais, comme viennent de le dire certains de mes collègues, ce n’est pas la première fois que nous entendons prononcer de tels propos, avec la même sincérité et le même enthousiasme !

On nous avait dit que l’action de groupe serait adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie. Aujourd’hui, le dispositif serait reporté à l’examen du projet de loi de dépénalisation du droit des affaires. Mais est-il vraiment judicieux d’inscrire dans un même texte la défense des consommateurs et la dépénalisation du droit des affaires ? J’en doute, ne serait-ce qu’en termes d’affichage !

Cette innovation a été maintes fois annoncée puis reportée. Il est temps que le Gouvernement accède enfin à la demande des consommateurs.