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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels avant l'article 21 B, amendement 522
Philippe Richert, président :L'amendement n° 522, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 21 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit, sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
