Intervention de Odette Terrade

Cet amendement a pour objet d’éclaircir le problème de la vente liée, qui est pourtant encadrée par les articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation.

L’article L. 122-1 interdit explicitement la vente liée d’un service avec un autre produit, qu’il s’agisse d’un service ou d’un bien.

L’article L. 113-3 dispose que : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente […] ».

Selon nous, ces dispositions vont dans le sens de la concurrence au service du consommateur, qui est informé du prix du produit qu’il achète et des différents services qui sont vendus avec le produit. Le consommateur peut alors faire son choix en connaissance de cause.

Selon la logique que nous défendons, cet amendement donne la possibilité au consommateur de demander que l’article lui soit vendu soit avec les services, soit sans les services s’il les juge superflus.

Il s’agit bien là de donner tous les éléments nécessaires au consommateur pour qu’il fasse son choix en conscience, en toute liberté.

Or l’exemple récent de la vente liant l’ordinateur à un système d’exploitation illustre le problème du monopole entretenu par les revendeurs, qui ne permet pas l’émergence de produits concurrents et donc la baisse des prix en faveur des produits concernés.

L’argument opposé par le tribunal de grande instance de Paris lors de l’assignation par UFC-Que Choisir de Darty est édifiant sur le flou de notre législation, puisque le TGI de Paris a rendu un jugement en faveur de l’enseigne dans les termes suivants : « La substitution d’un logiciel par un autre est une tâche particulièrement délicate […] hors de portée du consommateur moyen […] » la demande de produits “nus” étant à ce jour confidentielle ».

Cet argument ne tient aucun compte de l’évolution possible des choses, alors même que le secteur concerné, en l’occurrence, l’informatique, est relativement nouveau et en perpétuel mouvement.

Et quid des consommateurs qui sont capables de faire cette opération ? Ils vont payer un logiciel qu’ils n’utiliseront pas !

Le véritable intérêt du consommateur réside dans son pouvoir de choisir entre un ordinateur préinstallé et un ordinateur « nu », sachant que sa préférence peut évoluer dans le temps en fonction de ses besoins et des matériels disponibles. Ne préjugeons pas des besoins du consommateur. D’autres exemples pourraient être cités, mais le domaine de l’informatique est significatif, comme nous l’avons dit.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, chers collègues, de voter notre amendement.