Intervention de Élisabeth Lamure

L’adoption de cet amendement supprimerait, dans l’article du code de la consommation relatif à l’interdiction des refus de vente de produits ou de prestations de service, la référence au motif légitime autorisant de tels refus.

Dans la pratique, cet amendement autoriserait un consommateur à exiger de tout vendeur la vente d’une partie d’un bien ou d’une prestation de service. Ainsi, un concessionnaire serait tenu d’accepter de vendre uniquement une partie d’un véhicule, par exemple, le moteur, les roues, et non pas le véhicule entier. Vous voyez la difficulté….)

En réalité, il est véritablement avantageux pour le consommateur d’autoriser la vente de biens prêts à l’emploi et standardisés. L’amendement va trop loin dans les droits accordés aux consommateurs, ce qui pourrait être contraire aux intérêts de ces derniers.

La commission émet donc un avis défavorable.