Intervention de Luc Chatel

Je profite de cet amendement pour dire la position du Gouvernement sur les ventes liées.

Bien que je ne partage pas le point de vue des auteurs de l’amendement, et je m’en expliquerai, je tiens à souligner qu’ils ont le mérite de soulever un problème très important pour les consommateurs.

Le Gouvernement souhaite davantage de transparence et de concurrence, notamment dans le secteur du matériel informatique, compte tenu également de l’évolution des attentes des consommateurs. Actuellement, plus de la moitié des consommateurs en France souhaiteraient qu’on leur donne le choix entre plusieurs systèmes d’exploitation et près de 10 % d’entre eux préféreraient qu’aucun système d’exploitation ne soit préinstallé sur l’ordinateur qu’ils achètent.

L’article L. 122-1 actuellement en vigueur du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu’il n’est pas possible de les acquérir chacun séparément sur le lieu de vente.

La jurisprudence avait validé, voilà déjà une dizaine d’années, la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation préinstallé, au motif que l’avantage pour le consommateur de pouvoir disposer d’un ordinateur complet prêt à l’emploi était plus important.

Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu récemment une décision importante, considérant que l’ordinateur et le système d’exploitation constituaient bien deux éléments distincts et que le consommateur devait connaître le prix de chacun de ces deux éléments.

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ici présent et que je salue, de réunir hier l’ensemble des acteurs afin que nous nous orientions vers un système permettant d’afficher en magasin non seulement le prix du système d’exploitation mis en vente sur place, mais aussi le montant du remboursement dont le consommateur pourrait bénéficier. Ainsi, par déduction, ce dernier connaîtrait le prix de l’ordinateur « nu », sans système d’exploitation.

Un certain nombre d’acteurs, d’opérateurs, d’industriels et de distributeurs sont prêts à aller dans ce sens. Certes, cela ne fait pas l’unanimité, mais nous poursuivons les discussions et nous verrons à la rentrée quel est leur état d’avancement.

Je rappelle également que le Gouvernement peut prendre, par arrêté, des dispositions en la matière pour que le consommateur soit mieux informé de la possibilité qu’il a d’acheter séparément ces éléments.

Pour en revenir à votre amendement, madame Terrade, qui vise à supprimer, au sein de l’article L. 122-1, la référence au motif légitime, je vous rappelle qu’il existe actuellement des cas de vente de produits où, pour motif légitime, la vente liée est de l’intérêt du consommateur.

J’ajouterai aux exemples cités par Mme le rapporteur celui d’un téléphone portable vendu avec sa batterie de recharge ou des écouteurs, cas dans lesquels le motif légitime qui permet la vente liée favorise le consommateur.