Intervention de Luc Chatel

Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels avant l'article 21 B

Luc Chatel, secrétaire d'État :

Si la mention était supprimée, ce serait au détriment du consommateur.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable sur votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion