Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, plus particulièrement par l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, qui prévoit, dans son article 7, que les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix total du lot, ainsi que le prix de chaque produit composant le lot.

Le jugement que vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, rendu par le Tribunal de grande instance la semaine dernière, donc tout récemment, est un très bon exemple, qui prouve que cette disposition est bel et bien applicable.

Aussi, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, madame Terrade.