Intervention de Marylise Lebranchu

Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de présenter mon amendement, je tiens à remercier le rapporteur pour la qualité de son travail et à répondre rapidement aux orateurs.

Monsieur Richard, le Gouvernement demandera au SGG d'organiser un rendez-vous avec la commission des lois au cours du travail sur les ordonnances afin de ne pas présenter au Parlement des ordonnances achevées. J’en prends l’engagement.

En ce qui concerne le champ du code relatif aux relations entre l'administration et les usagers, le Gouvernement demande une habilitation à codifier sur le champ de la loi relative à la CADA. Parmi les « grandes lois » à codifier, toutes n'ont pas le même champ, d’où l’obligation, pour nous, de retenir le champ le plus large.

Nombre d’entre vous se sont naturellement inquiétés du développement du numérique. M. Favier et les trois derniers intervenants y ont fait allusion. Le numérique devient une possibilité, pas une obligation. Il permet d’offrir un moyen de communication supplémentaire, mais, vous avez raison, il faut veiller à ce qu’il ne devienne pas une obligation, sinon on créerait une rupture du droit. Cela ne sera bien évidemment pas le cas.

J'ai entendu les inquiétudes sur l’accord tacite. J'assume cette proposition que j’ai faite au Président de la République, qui l’a acceptée avec enthousiasme et l’a décrite avec autant d'enthousiasme.

C'est pourquoi je vous demande d'accepter l'amendement n° 3, qui insèrent un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, pour modifier la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000, dont j'apprécie qu'on reconnaisse, ici ou là, le bien-fondé.

Cet amendement tend à prévoir le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Dans les domaines dans lesquels ce principe ne peut être appliqué, le silence vaudra rejet. Il institue également la possibilité d'écarter ce principe par décret en Conseil d'État et en conseil des ministres et celle de faire varier le délai de deux mois par décret en Conseil d'État. Il prévoit la publication sur un site internet des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation et du délai d'intervention de la décision tacite. Il fixe le début du délai à la date de réception du dossier complet par l'administration compétente. Enfin, il définit des mesures de publicité à l'égard des tiers et la possibilité pour le demandeur d'obtenir une attestation de l'administration.

D’aucuns nous ont souhaité bien du courage – voire de la chance ! – pour parvenir à mettre en œuvre ce principe. Nous avons déterminé, comme vous en avez tous exprimé le souhait au travers de vos interventions, un certain nombre de limites. Dans les dossiers relatifs par exemple à la santé, à la protection de l'environnement ou à l’application de nouvelles directives européennes, chacun en convient, le délai doit être plus long.

J'ai attaché beaucoup d'importance à ce que soit fixé de la façon la plus exacte possible le moment à partir duquel débute le délai. Connaissant et pratiquant le droit, je veux éviter que certains ne déposent un dossier – accidentellement, pas volontairement – incomplet et que le délai démarre à cette date. Je tiens à le dire de façon très explicite ici : le délai ne commencera à courir que lorsque le dossier sera complet. Nous devrons être très attentifs, mais je sais que vous le serez, au moment de la rédaction au fait qu’une administration pourrait faire des remarques sur le dossier, lesquelles feraient repartir le délai.

Je ne veux pas dire que se produira ce que chacun peut craindre, c'est-à-dire chaque semaine une remarque d’une partie – l’ABF a été souvent cité, je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi – faisant repartir le délai, la procédure finissant par durer un ou deux ans. Allons au maximum du droit, de la protection des citoyens. Un silence de deux mois après dépôt d’un dossier complet vaudra acceptation.

Cet engagement oblige les administrations. Je n'ai pas bien compris l'argument avancé par Mme Lipietz. Nous avons préparé un projet de loi qui porte sur le statut des fonctionnaires et leur impartialité, mais aussi sur les dispositions relatives à la transparence. Pour ma part, je leur fais confiance, y compris pour entendre ce qu'on leur demande au travers de cet amendement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a eu plaisir à vous présenter cet amendement et espère être suivi.