Intervention de Hélène Lipietz

Je l’ai déjà dit : le fait de modifier par un amendement de presque deux pages la loi du 12 avril 2000, pour ensuite autoriser le Gouvernement à codifier son propre texte par voie d’ordonnance, me dérange.

Sur le fond, il est des cas où le fait que le silence vaille acceptation ne sert quasiment à rien si l'on ne clarifie pas le délai de retrait de la décision tacite. Ce casse-tête est connu, et je vous souhaite bien du plaisir pour le résoudre – nous l’avons toutefois résolu en matière d'urbanisme.

Sur le délai glissant que vous avez prévu si l'administration demande des documents, je vais forcément être mauvaise langue, en raison de mon trop long passé d’avocate d'administrés qui se faisaient renvoyer de délais en délais, l'administration n'ayant jamais assez de documents, même lorsque son silence vaut rejet au bout de quatre mois. Ainsi, en matière de contentieux des étrangers, lorsque je m'apprêtais à contester une décision de rejet devant le tribunal au terme du délai de quatre mois, voilà que l'administration me demandait subitement une pièce supplémentaire, et nous étions repartis pour un nouveau délai…

La rédaction de l’article 21 est sans doute celle qui me pose le plus de problèmes. Elle comporte tellement de dérogations au renversement du principe que l'on ne voit pas très bien finalement quel est le résultat pratique. Malgré les dérogations prévues au II, qui devront être prises par décret, je crains que la liste prévue au III ne permette à des sociétés d'obtenir des autorisations implicites, dangereuses ou nuisibles, alors même que le dossier aura parfois été bâclé.

En dépit des garde-fous, nous avons d'ores et déjà plus de permis de construire illégaux tacites qu'explicites.

Pour ma part, je limiterais l’application du principe « le silence vaut acceptation » aux demandes des personnes physiques – et encore !

Le III de cet article me semble aberrant. Si le principe est que les accords sont tacites, on ne doit pas faire une liste des cas dans lesquels le silence de l’administration vaut acceptation, au risque d'en oublier, mais bien une liste des cas inverses, dans lesquels le silence vaut refus.

L'article 22 énonce un principe, mais encore faudrait-il étendre le nombre de décisions qui doivent faire l’objet de mesures de publicité pour les tiers, qui n'existent guère en dehors de l'urbanisme et de la fonction publique. Par ailleurs, même si ces décisions, expresses ou tacites, sont publiées sur un site internet, se pose toujours le problème de la fracture numérique, comme certains orateurs l'ont fait remarquer.

Se pose aussi, de façon générale, le problème du retrait des actes tacites.

Au final, cet amendement mériterait une étude plus approfondie. Son principe est sans doute bon, mais il me semble choquant de le faire ainsi voter à la va-vite.

J'ai bien compris, madame la ministre, que nous devrions avoir le plaisir de discuter avec le Gouvernement en cours d’élaboration, mais nous aurions pu attendre les conclusions du rapport d'évaluation en cours sur la CADA.

Compte tenu des réticences qu’il éprouve à son égard, le groupe écologiste s'abstiendra sur cet amendement.