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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens — Article additionnel avant l'article 1er
Marylise Lebranchu, ministre :
L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 énumère déjà les trois domaines concernés par des délais de retrait. Ces dispositions figurent donc déjà dans notre droit.
