Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens — Article 1er

Marylise Lebranchu, ministre :

Dans ce cas, si cet amendement est inconstitutionnel, je demanderai à Mme Lipietz de bien vouloir le retirer.

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