Intervention de Odette Terrade

Cet amendement concerne les accords d’exclusivité.

En France tout comme dans le reste de l’Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateurs et des logiciels persiste.

En effet, les accords que l’éditeur monopolistique Microsoft passe avec les constructeurs de matériel informatique, pour que ceux-ci équipent à moindre coût les ordinateurs qu’ils produisent pour le marché grand public avec le système d’exploitation Windows, de Microsoft, sont de réels abus de position dominante : l’entreprise impose aux constructeurs, pour pouvoir profiter de ces accords, qui se sont généralisés, d’équiper leur production exclusivement avec Windows.

Ainsi, il est pratiquement impossible, dans les circuits de grande distribution qui alimentent l’essentiel du marché grand public, de se procurer un ordinateur neuf sans que Windows soit préinstallé.

De telles pratiques ont des conséquences néfastes sur la consommation et la concurrence.

Pour les consommateurs, cela se traduit par une vente forcée de logiciels et des ordinateurs plus chers qu’ils ne devraient l’être.

Pour les concurrents de Microsoft, ce mécanisme de vente liée est une barrière infranchissable à l’entrée sur le marché.

En imposant des accords d’exclusivité, l’éditeur de Windows se dote ainsi d’un avantage considérable sur ses concurrents. Il use de sa position d’acteur dominant monopolistique : Windows prend 95 % des parts de marché grand public, notamment grâce aux accords passés avec les industriels pour conforter cette position.

Face à la réalité de ces pratiques, qui échappent à nos instances de régulation, telles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, il apparaît nécessaire de clarifier les règles de la concurrence en précisant l’article L. 420-2 du code de commerce. Les accords imposant l’exclusivité à des partenaires commerciaux doivent être explicitement interdits, car ils sont nuisibles à la concurrence et causent un préjudice aux consommateurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de voter notre amendement.