Intervention de Hugues Portelli

L'avis de la commission est défavorable, monsieur le président. Habituellement, c'est plutôt le terme de publication qui est utilisé.

Or le Gouvernement arguait du fait qu'il pouvait y avoir un délai de quelques jours entre le moment où le texte était signé et le moment où il était publié.

Étant donné que ce sont les mêmes autorités qui publient et qui signent, il leur revient de s’organiser pour éviter ce genre de désagréments.