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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens — Article 2
Marylise Lebranchu, ministre :
Il y a en effet un petit désaccord entre nous, monsieur le rapporteur.
En l'état, la rédaction retenue prévoit la codification des règles en vigueur à la date de publication de l'ordonnance. Toutefois, en pratique, des règles qui entreront en vigueur postérieurement à la signature de l'ordonnance et préalablement à sa publication ne pourront pas être codifiées, puisque l'ordonnance ne pourra pas être complétée après signature.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoyait de figer l'état des règles à codifier à la date de la signature de l'ordonnance.
