Intervention de Hélène Lipietz

Il s'agit encore d'un amendement d'appel.

La loi 2002–276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a supprimé la seule règle de fond qui tirait une conséquence de l'avis défavorable à une enquête publique.

Avant cette loi, il fallait systématiquement un décret en Conseil d'État si l’avis n'avait pas été favorable. Cette exigence demeure d'ailleurs pour certaines opérations particulièrement importantes, mais le sens de l'enquête est dans ces cas indifférent.

Sans doute a-t-on considéré, voilà onze ans, qu’exiger un décret en Conseil d’État quand des élus responsables ont opiné en faveur de l’utilité publique de leurs projets, fussent-ils démesurés, était une forme de méfiance envers la représentation locale. C’est pourquoi, au titre de la démocratie locale, ou plutôt de l’idée que l’on s’en faisait alors, on a pris cette décision, qui était une régression par rapport à la démocratie locale réelle, fondée sur la consultation des citoyens.

Aujourd’hui, un avis défavorable à la suite d’une commission d’enquête n’a donc absolument aucune conséquence juridique, à l’exception de la présomption d’urgence en cas de référé-suspension.

Non seulement les conséquences sont inexistantes, mais les préfets font même preuve, en cas d’avis avec réserves, réputés défavorables si le projet n’est pas modifié dans le sens des réserves, d’une certaine tendance à ne pas tenir compte de ces dernières. Ils agissent ainsi par crainte qu’un requérant ne demande la tenue d’une autre enquête – cela c’est d’ailleurs vu – quand des modifications qui ne sont pas la conséquence directe de l’avis sont proposées. Il est à noter qu’il s’agit d’une règle prétorienne et que son écriture dispense d’une nouvelle enquête si les modifications apportées au projet aux seules fins de répondre aux réserves exprimées constituent une amélioration.

Bref, c’est bien l’inutilité de la démarche consistant, pour les citoyens, à aller faire connaître leur accord ou désaccord lors de ces enquêtes qui explique le faible nombre de personnes y participant.

Donner un sens à un avis négatif rendu dans le cadre d’une enquête publique est un souhait des écologistes, qui devrait être entendu, aujourd'hui ou demain, par le Gouvernement.