Intervention de Élisabeth Lamure

Les amendements identiques n° 529 rectifié et 663 rectifié nous paraissent plutôt inutiles sur un plan juridique, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, les autorités communautaires et nationales chargées de la concurrence s’attachent à proscrire de manière systématique de telles pratiques, qui donnent lieu à des sanctions élevées, ainsi qu’en témoignent les amendes prononcées par la Commission européenne à l’encontre de Microsoft entre mars 2004 et février dernier, qui atteignent un total de 1, 4 milliard d’euros.

En outre, l’enquête menée récemment par la DGCCRF a établi que les contrats passés avec la société Microsoft n’imposent pas aux constructeurs d’installer exclusivement Windows sur leurs ordinateurs, d’autres systèmes étant possibles. C’est ainsi que certains constructeurs d’ordinateurs proposent également d’autres logiciels au grand public, comme Linux, en lieu et place de Windows.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.