Intervention de Luc Chatel

Le Gouvernement n’est pas favorable, lui non plus, à ces deux amendements, pour les mêmes raisons que celles qu’a énoncées Mme le rapporteur.

D’une part, les autorités européennes, très vigilantes sur cette question, ont eu l’occasion de faire condamner lourdement certaines pratiques ; d’autre part, comme l’a indiqué également Mme Lamure, la DGCCRF a pu constater que des constructeurs offrent aujourd’hui au grand public la possibilité d’utiliser d’autres systèmes d’exploitation que le système Windows.

Comme je vous l’indiquais tout à l’heure, le Gouvernement préfère agir dans deux autres directions, qui lui semblent plus appropriées : offrir la possibilité au consommateur de choisir, en magasin, entre plusieurs systèmes d’exploitation ; améliorer la procédure du remboursement, qui, quoique possible aujourd’hui, est encore mal connue et complexe à mettre œuvre.