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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Adoption définitive en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Léonce Dupont, président :L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique (projet n° 748, texte de la commission n° 754, rapport n° 753).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux.
