Intervention de Esther Benbassa

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique intervient dans un contexte particulier, celui de l’échec de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Ces deux textes, dont nous devions débattre aujourd’hui, poursuivent un objectif commun : renforcer l’indépendance de la justice. Nous ne pouvons que regretter que cet élément vital pour notre démocratie n’ait pu faire l’objet d’un consensus transpartisan, en raison non seulement de l’opposition, mais aussi de certains groupes de la majorité.