Intervention de Esther Benbassa

L’objectif du texte qui nous occupe aujourd’hui est clair : il s’agit, afin de garantir l’indépendance de la justice, d’empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales ; il s’agit également, en restituant au ministre de la justice la responsabilité de mener la politique pénale et en renforçant l’indépendance fonctionnelle du ministère public dans l’exercice de l’action publique, de clarifier les compétences respectives du garde des sceaux et des magistrats du parquet. La mesure est indispensable.

À l’instar de ceux qu’a suscités la réforme du CSM, les débats autour de certaines dispositions de ce projet de loi ont été houleux et ont parfois abouti, me semble-t-il, à une certaine fragilisation du texte.

La Haute Assemblée était en effet revenue sur plusieurs éléments majeurs du texte, notamment sur l’interdiction faite au garde des sceaux de donner des instructions aux procureurs généraux dans des affaires individuelles, disposition fondamentale pour les écologistes.

Il nous aurait été difficile de voter ce texte en l’état et nous nous réjouissons que les députés, suivis par notre commission des lois, aient rétabli cette disposition, seule à même de mettre fin à des pratiques pour le moins contestables et dangereuses pour notre démocratie.

Le groupe écologiste considère comme une très bonne chose le rétablissement de l’article 1er bis, qui affirme l’exigence d’impartialité des magistrats du parquet dans l’exercice de l’action publique.

Nous nous félicitons également que le présent projet de loi prévoie la publication d’un rapport annuel sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales, adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public.

Dans le même sens, il est important que soit posé le principe d’une information annuelle de l’assemblée des magistrats du siège et du parquet concernant les conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales du garde des sceaux.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui est donc un texte de compromis qui, espérons-le, recevra l’approbation d’une majorité d’entre nous.

De surcroît, si nous regrettons que la généralisation de la publicité des instructions générales de politique pénale n’y figure plus, ce texte rejoint les convictions et les préoccupations des écologistes, qui apporteront leur soutien et leur concours.

En effet, cette réforme, même amputée de celle du Conseil supérieur de la magistrature, reste emblématique de la volonté gouvernementale de donner un nouveau souffle aux principes directeurs de la politique pénale et, plus généralement, à l’indépendance de la justice.

J’avais eu l’occasion, madame la ministre, en première lecture, de saluer votre engagement sans faille en faveur d’une confiance retrouvée dans l’action publique et le fonctionnement de la justice de notre pays. Je veux aujourd’hui vous apporter tout le soutien du groupe écologiste.

Je vous remercie et espère, chers collègues, que notre vote sera positif, en ces jours un peu houleux que connaît notre assemblée.