Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour discuter, en seconde lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique.

Ce texte a connu un parcours pour le moins particulier, pour ne pas dire chaotique. En effet, ce projet de loi allait de pair avec le texte relatif au Conseil supérieur de la magistrature, ou CSM, dont l’adoption a été, après son passage dans notre hémicycle, brutalement interrompue.

Faute de majorité qualifiée, le projet de loi constitutionnelle ne sera donc, pour l’heure, pas soumis au Congrès, ainsi que M. le ministre des relations avec le Parlement et vous-même, madame le garde des sceaux, l’avez annoncé.

À l’heure où les affaires politico-financières se multiplient, à l’heure où la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en raison d’un statut des magistrats du parquet qui ne garantit pas, selon elle, leur indépendance, ce projet de loi constitutionnelle, dont les ambitions étaient certes mesurées, avait le mérite de faire progresser l’indépendance de la justice dans notre pays. Il le faisait non pas pour nous, parlementaires, non pas pour la corporation des magistrats, mais pour redonner confiance aux citoyens dans notre système judiciaire.

Que nous le voulions ou non, cette confiance est ternie. C’est une lapalissade de le dire.

Aussi, madame la garde des sceaux, ai-je été heureux de vous entendre dire que la suspension du parcours législatif de ce texte n’était que temporaire, que cette réforme essentielle n’avait pas été abandonnée, et que son examen serait réengagé dans le processus parlementaire, et ce dès la rentrée.

Nous comptons sur votre engagement, madame la garde des sceaux, pour aller jusqu’au bout de cette réforme du CSM. Vous pouvez, en tout cas, compter sur le groupe socialiste pour aller de l’avant. Tout à l’heure, j’ai entendu Cécile Cukierman et le groupe écologiste vous promettre leur détermination à accorder davantage encore d’indépendance à la magistrature.

J’espère sincèrement, et sans esprit de polémique, que, d’ici là, l’opposition se sera ressaisie et que les discussions annoncées et même promises auront bien lieu, afin d’avancer sur cette question cruciale.

Les députés ont rétabli le cœur du texte sur l’indépendance du parquet, qui inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions individuelles. Sans la révision constitutionnelle, cette disposition est plus que jamais nécessaire.

Cela a été expliqué en long et en large, notamment par M. le rapporteur, le garde des sceaux conserve la maîtrise de la politique pénale et de la politique générale du Gouvernement en la matière.

Le texte que nous examinons en seconde lecture réintroduit la référence à l’impartialité du parquet. Il conserve également certains apports votés au Sénat, tels que la suppression de la publicité des instructions générales.

Le groupe socialiste votera ce projet de loi qui, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, répond à l’objectif d’indépendance qu’il s’était fixé. Il s’agit, cela a été souligné, d’un compromis acceptable, d’un pas de plus vers une indépendance accrue de la justice.

Vous pourrez donc, madame la garde des sceaux, compter sur le groupe socialiste pour voter ce texte, qui n’a pas été modifié par des amendements de la commission des lois.