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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Adoption définitive en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Léonce Dupont, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
