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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er
Jean-Jacques Hyest :En revanche, sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, c’est non !
Nous restons donc fidèles à la position que nous avions défendue en 1999, à savoir qu’il faut conserver la possibilité de délivrer des instructions individuelles, au moins dans certains cas.
