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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendements 1 1999
Jean-Pierre Michel, rapporteur :M. Hyest a déposé trois amendements qui vont dans le même sens.
L’amendement n° 1 reprend, pour les instructions individuelles, la rédaction de la réforme avortée de 1999.
L’amendement n° 2 reprend, lui, l’article 40 du code de procédure pénale.
Enfin, l’amendement n° 3 tend à permettre au ministre de la justice de signaler les cas dans lesquels les procureurs de la République n’appliqueraient pas les instructions générales des procureurs généraux.
Ces trois amendements ont des objets très proches, ce qui leur vaut, à tous les trois, le même avis défavorable de la commission !
