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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 21 B, amendement 124
Philippe Richert, président :L'amendement n° 124, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-1-1 du code de la consommation, remplacer les mots :
sans respecter
par les mots :
de ne pas respecter
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
