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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 3, amendement 5
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 5, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 39-1 . – Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice.
La parole est à M. Jacques Mézard.
