Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 3

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion