Intervention de Jean-Pierre Michel

J’ai bien pris note de vos arguments, monsieur Mézard, auxquels je suis toujours très sensible. Mais, en droit français, d’une part, le parquet apprécie l’opportunité de déclencher les poursuites et, d’autre part, les juges interprètent la loi. De ce fait, alors que les faits jugés sont analogues, les décisions peuvent être très différentes d’un tribunal à l’autre. Nous le constatons dans nos permanences, le justiciable s’en étonne. Faut-il pour autant revenir à la légalité des poursuites ?

Dans son ouvrage, Jacques Krynen décrit bien l’évolution : lors des dernières audiences solennelles de rentrée de la Cour de cassation, les chefs de cour, allant ce faisant un peu loin, selon moi, se sont d’ailleurs permis de dire : « Nous faisons la loi ». C’est peu ou prou ce qu’a déclaré, lors de la dernière rentrée, le premier président Vincent Lamanda, qui a avancé pour se justifier l’opportunité des poursuites dont disposent les magistrats.

Mon cher collègue, vous qui connaissez la justice mieux que moi, vous savez très bien que ce principe permet de choisir la voie procédurale - instruction, enquête préliminaire, citation à jour fixe -, ce qui est très important. Le procureur peut donc adapter.

Quant au juge, il peut interpréter, et même désormais en fonction de la Constitution.

Les parlementaires, quant à eux, ont pour rôle d’élaborer la loi et de mettre des barrières. Cela étant, le présent projet de loi, tel qu’il est rédigé, n’est pas, selon moi, liberticide et il ne va pas au-delà du raisonnable.