Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 3

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

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