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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Vote sur l'ensemble
Jean-Léonce Dupont, président :Voici le résultat du scrutin n° 316 :
Nombre de votants347Nombre de suffrages exprimés346Pour l’adoption192Contre 154Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique.
