Intervention de Philippe Dominati

Par cet amendement, je tiens à soulever de nouveau le problème des comptes bancaires joints, comme je l’avais fait en décembre dernier au cours de l’examen de ce qui allait devenir la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

À cette époque, monsieur le secrétaire d'État, vous vous étiez montré sensible à cette problématique, dont je vous rappellerai brièvement les termes.

Généralement, un ménage ou une association dispose d’un compte joint. Toutefois, il peut arriver que, la situation entre les cotitulaires se dégradant, l’un d’entre eux veuille le clore. Or la banque ou l’établissement financier teneur du compte a tendance à considérer que ce compte ne peut être clos qu’avec l’assentiment de l’autre cotitulaire. Cette situation peut perdurer des jours, des semaines, des mois, et conduire à des situations particulièrement dramatiques.

Au mois de décembre, nous avions unanimement considéré, au sein de cette assemblée, qu’il était nécessaire de régler ce problème, sans pour autant parvenir à résoudre toutes les difficultés d’ordre technique que cela impliquait. À cette occasion, monsieur le secrétaire d'État, vous aviez évoqué un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 1990, aux termes duquel la dénonciation d’un compte joint par l’un de ses cotitulaires est d’effet immédiat ; l’amendement que j’avais déposé visait à accorder un délai de quinze jours.

C’est pourquoi, suivant en cela la suggestion que vous aviez alors faite, je dépose cet amendement visant cette fois à consacrer dans la loi l’arrêt de la Cour de cassation pour que la dénonciation soit effective immédiatement.