Intervention de Élisabeth Lamure

L’amendement n° 692, s’il était adopté, serait incompatible avec l’article 21 C du projet de loi, dans lequel il est déjà proposé une réforme de la détermination du caractère abusif des clauses contractuelles.

La formule qui a été proposée dans cet article par les députés paraît plus satisfaisante sur le plan juridique puisqu’elle a pour effet de rétablir un système de fixation de ces clauses, en différenciant les clauses « grises » et les clauses « noires », distinction plus conforme à la hiérarchie des normes.

En effet, ces deux catégories de clauses seraient désormais listées dans des décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission des clauses abusives.

Par ailleurs, ce que vous proposez, monsieur Biwer, mérite, à notre avis, un temps de réflexion, car c’est une véritable révolution juridique.

En effet, tel qu’il est rédigé, votre amendement pose un certain nombre de problèmes pratiques, notamment parce que la déclaration d’inopposabilité, d’une portée trop générale, pourrait s’appliquer à des contrats différents et donc difficilement comparables.

En conséquence, la commission spéciale souhaite le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 916 rectifié bis, présenté par M. Dominati, tend, quant à lui, à consacrer dans la loi la jurisprudence établie par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 1990. Il est toutefois techniquement incompatible avec l’article 21 C, qui prévoit qu’un décret fixera désormais la liste des clauses présumées abusives, décret sur lequel M. le secrétaire d'État nous donnera sans doute des précisions.

La commission spéciale sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.