Intervention de Luc Chatel

S’agissant de l’amendement n° 692, le Gouvernement considère qu’il est souhaitable, pour des raisons de souplesse et d’efficacité, de confier au pouvoir réglementaire le soin de dresser, sur avis de la Commission des clauses abusives, la fameuse liste des clauses « grises » présumées abusives et des clauses « noires » regardées de manière irréfragable comme abusives.

Cet amendement vise à rendre inopposable aux autres consommateurs liés avec le même professionnel toute clause qui aurait été déclarée abusive par un juge dans le cadre d’une action individuelle menée par un consommateur.

Le Gouvernement considère que cette proposition mérite un examen approfondi au regard, notamment, du principe de l’autorité relative de la chose jugée, mais que la rédaction proposée ne prend pas la précaution de circonscrire cette possibilité aux contrats identiques.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 916 rectifié bis, nous avions effectivement eu l’occasion de débattre la question qu’il soulève au cours de l’examen de la loi du 3 janvier 2008.

Monsieur Dominati, le Gouvernement partage votre souci de protéger les familles dans des circonstances souvent dramatiques. À l’issue de notre débat, en décembre dernier, comme je m’y étais engagé devant vous, j’avais demandé au Comité consultatif du secteur financier de travailler sur le thème « Finance et famille ». Christine Lagarde et moi-même avons installé le nouveau CCSF et cette commission « Finance et famille » ; le CCSF a confié à ce sujet une étude à Jean-Pierre Thiolon, ancien médiateur du groupe Caisse d’épargne.

Ces travaux sont en cours. J’ai d’ailleurs souhaité, monsieur le sénateur, que vous y soyez associé, et je sais que vous avez participé à l’une des réunions de travail du CCSF dont le président, à votre demande, s’est engagé à analyser prioritairement, dans le cadre de ces travaux, les effets de la dénonciation d’un compte joint.

Le Gouvernement, très mobilisé sur cette question, rendra compte du résultat de ces travaux au mois d’octobre.

Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, ce dossier est extrêmement complexe et votre amendement ne répond qu’à une partie de la question posée. Vous souhaitez protéger les titulaires d’un compte joint en cas de conflit, mais, en même temps, l’amendement pourrait mettre en difficulté des familles insuffisamment informées des pratiques de blocage total des comptes. C’est la raison pour laquelle nous avions sollicité le CCSF.

Monsieur le sénateur, je sollicite le retrait de votre amendement pour permettre au CCSF de mener ses travaux à leur terme et d’apporter une réponse appropriée à cette question.