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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 21 B, amendement 21
Élisabeth Lamure, rapporteur :Monsieur Dominati, je tiens à préciser que votre amendement n’a pas de portée juridique puisqu’il tend à compléter une annexe qui sera abrogée par l’article 21 C.
