Intervention de Philippe Dominati

Madame le rapporteur, le fait ne m’a pas échappé, et c’est pourquoi j’ai déposé, à l’article 21 C, un amendement qui prévoit que les annexes du code de la consommation seront automatiquement reprises par le décret. En l’espace de quelques articles, et si mon amendement est adopté, la liste dûment complétée sera intégrée dans le décret.