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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 21 C, amendement 956
Philippe Richert, président :L'amendement n° 956, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La liste des clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, présente à l'annexe de ce même code, est entièrement reprise, et dans les mêmes termes, dans le décret du Conseil d'État prévu au deuxième alinéa de l'article L. 132-1 du même code, tel qu'il résulte du I ci-dessus.
La parole est à M. Philippe Dominati.
