Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement est la suite logique de l’amendement n° 916 rectifié bis.

Il vise à faire en sorte que toutes les clauses dites abusives et reconnues actuellement par une annexe du code de la consommation figurent bien dans le décret en Conseil d'État qui regroupera dorénavant toutes les clauses dites abusives. Ces clauses devront y figurer dans les mêmes termes.

Cet amendement vise surtout à assurer une sécurité juridique aux consommateurs et à leur éviter des revirements de jurisprudence défavorables.