Intervention de Élisabeth Lamure

Cet article 21 C, introduit par les députés, a pour but de simplifier la lutte contre les clauses contractuelles abusives. Il maintient la double nature de ces clauses : les « clauses grises », pour lesquelles le consommateur doit apporter la preuve de leur caractère abusif, et les « clauses noires », qui sont, par essence, abusives.

L’article 21 C renforce ce dispositif puisqu’il renverse la charge de la preuve pour les « clauses grises ». En d’autres termes, désormais, le professionnel devra apporter la preuve de leur caractère non abusif.

En outre, l’ensemble de ces clauses seront listées par décret, ce qui est plus souple, alors que les seules « clauses grises » relèvent, aujourd’hui, de la loi.

Cependant, il est nécessaire de préciser le dispositif en prévoyant que la liste législative des « clauses grises » n’est abrogée qu’au moment de la publication du décret ayant vocation à la remplacer.

Par ailleurs, concernant l’amendement n° 516 et pour les mêmes raisons que celles que j’ai formulées lors de l’examen de l’amendement n° 692 présenté par M. Biwer, la commission spéciale n’est pas favorable à l’introduction d’une disposition qui mérite encore réflexion. En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement.