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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 21 C
Élisabeth Lamure, rapporteur :Au contraire, deux décrets distincts devront être pris afin de bien distinguer les clauses abusives les plus graves et qui devront être regardées comme telles, de manière irréfragable.
En conséquence, cet amendement me semble poser plus de problèmes qu’il n’apporte de sécurité au consommateur. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer, mon cher collègue.
